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22/10/2025
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Le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants et distincts de l'allongement de la durée du chanti...
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22/10/2025
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La Cour de cassation a récemment été amenée à se prononcer sur la qualification d’un bail rural. En l’espèce, des bailleurs avaient loué, par convention verbale, un ensemble immobilier comprenant une maison d’habitation, des dépendances et un terr...
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15/10/2025
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16h03
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La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté mercredi sa position sur une proposition visant à simplifier l'actuelle politique agricole commune de l'UE...
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15/10/2025
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15h52
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Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ne parviennent plus à juguler l’entrée de produits carnés et d’animaux vivants importés illégalement dans les bagages de passagers aéroportuaires...
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15/10/2025
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14h40
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Droit public / Droit administratif
Arme constitutionnelle entre les mains du président de la République, la dissolution de l'Assemblée nationale bouleverse d’un coup l’équilibre des institutions. Conçue pour sortir la France d’une impasse ou d’une crise, cette procédure redonne la...
Publié le :
15/10/2025
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12h22
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le mois de novembre compte deux jours fériés : le jour de la Toussaint (1er novembre) et celui de la commémoration de la signature de l’Armistice mettant fin à la Première Guerre mondiale (11 novembre). Rappel des règles applicables à la gestion d...
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