Expropriation : la caducité de la DUP s’apprécie à la date de l’ordonnance
Publié le :
23/04/2026
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Droit public / Droit administratif
Le temps administratif n’est pas toujours celui du juge. En matière d’expropriation, ce décalage peut suffire à faire obstacle au transfert de propriété. Le présent arrêt en fou...