Publié le :
05/03/2026
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Droit public / Droit administratif
Adopté après des mois de débats et plusieurs recours au 49.3, le budget de l'État pour 2026 a été inscrit au Journal officiel le 20 février...
Publié le :
04/03/2026
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18h52
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Par 555 voix pour, aucun vote contre et 26 abstentions, les députés ont donné leur feu vert définitif à de nouvelles règles qui obligent les autorités nationales à coopérer sur la question des pratiques commerciales déloyales, dans le but de garan...
Publié le :
04/03/2026
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13h51
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Droit de l'environnement / Droit de l'énergie
Généralisé en 2018 pour remplacer les tarifs sociaux de l'énergie, le chèque énergie est une aide versée, sous condition de ressources, pour aider les ménages concernés à régler leurs charges liées à la consommation d'énergie...
Publié le :
04/03/2026
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09h00
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a récemment précisé le régime applicable à la requalification d’une relation de mise à disposition en contrat à durée indéterminée...
Publié le :
02/03/2026
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17h27
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme en matière de lotissement...
Publié le :
02/03/2026
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16h59
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
En application des articles L 142-4 et R 142-1 du Code de la Sécurité sociale, l’employeur qui a saisi la commission de recours amiable peut, devant la juridiction du contentieux de la Sécurité sociale, soulever d’autres moyens que ceux présentés...
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