Publié le :
04/12/2025
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2025
17h31
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La Commission de régulation de l’énergie (CRE) comprend un comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), dont les décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant les juridictions du fond...
Publié le :
03/12/2025
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décembre
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2025
14h58
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Le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 crée une nouvelle étape majeure dans la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages...
Publié le :
01/12/2025
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2025
17h25
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 est publiée...
Publié le :
26/11/2025
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novembre
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2025
13h38
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Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
La Ligue de protection des oiseaux (LPO) engage une action en réparation du préjudice écologique causé par l’imidaclopride, insecticide de la famille des néonicotinoïdes, en visant plusieurs sociétés commercialisant cette substance...
Publié le :
26/11/2025
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12h54
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Droit public / Droit administratif
Lorsqu’il statue en référé, le juge doit apprécier l’existence d’un trouble manifestement illicite. Il lui appartient, pour ce faire, de vérifier en premier lieu si le défendeur est effectivement soumis à la norme dont la violation est alléguée...
Publié le :
21/11/2025
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2025
15h49
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Depuis le 23 octobre 2025, le compte entreprise s’enrichit de trois fonctionnalités destinées à faciliter les démarches des entreprises et de leurs mandataires : demande en ligne du taux « fonctions supports » , simulateur de taux AT/MP et notifi...
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