Publié le :
12/02/2025
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Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En matière de baux ruraux, la cessation d’activité de l’un des copreneurs n’entraîne pas automatiquement la résiliation du bail. Le copreneur restant dispose d’une faculté, et non d’une obligation, de demander la poursuite du bail à son seul nom....
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12/02/2025
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2025, rappelle que le juge des libertés et de la détention, saisi d’un référé environnemental, ne peut entendre une personne suspectée ou poursuivie pénalement sans lui notifier son droit de se tai...
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11/02/2025
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Par une décision du 23 janvier 2025, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’empl...
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07/02/2025
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Droit rural / Alimentation et animaux
L’État a été condamné pour des « carences » dans ses contrôles vétérinaires au sein d’un élevage de porcs de l’Allier accusé de maltraitance...
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07/02/2025
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13h40
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
759 morts en 2023, soit deux morts par jour en moyenne. C'est le nombre révélé par le rapport de la CPAM sur les accidents de travail. Des chiffres qui pourraient s'avérer en-dessous de la réalité, certains décès n'étant pas reconnus comme acciden...
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05/02/2025
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Après de longs débats, qui ont fortement divisé la gauche et la droite dans l’hémicycle, la chambre haute a adopté la proposition de loi des sénateurs Laurent Duplomb et Franck Menonville. En désaccord avec certaines mesures de ce texte très contr...
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