Publié le :
28/01/2026
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Selon les articles L.143-10, alinéa 1er, R.141-10, dernier alinéa et R.143-12, alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime, lorsqu’une SAFER déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu’elle estime que le prix et les condition...
Publié le :
28/01/2026
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Le décret n° 2025-1326 du 26 décembre 2025 intègre les modifications introduites par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne.
Il clarifie et simplifie les procédures relatives...
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26/01/2026
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Reprenant notamment certaines mesures du Roquelaure de la simplification d’avril 2025, la loi du 26 novembre 2025, dite « loi Huwart », vise à simplifier les procédures d’urbanisme afin de réduire les coûts et les délais liés à la construction...
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22/01/2026
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Droit du travail - Employeurs
Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle fermement les obligations pesant sur les employeurs du secteur de la sécurité privée et sécurise juridiquement la rupture du contrat de travail en l’absence de carte professionnelle val...
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22/01/2026
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La qualification de terrain à bâtir constitue un enjeu central en matière d’expropriation, puisqu’elle conditionne directement le montant de l’indemnité de dépossession...
Publié le :
21/01/2026
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Après deux décennies de pourparlers ayant débuté en 2004, les États membres de l'Organisation des Nations unies (ONU) ont adopté, le 19 juin 2023, l'accord sur le Traité international de protection de la haute mer. Ratifié par plus de 60 pays, il...
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