Publié le :
08/10/2025
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Biodiversité menacée, pénurie d'eau, impacts climatiques coûteux... Dans un rapport publié lundi 29 septembre, l’AEE presse l’UE d’accélérer son action pour préserver l’environnement, malgré les progrès réalisés sur les émissions et les énergies r...
Publié le :
08/10/2025
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Droit du travail - Employeurs
Le Conseil constitutionnel, saisi de trois QPC jointes, juge conformes à la Constitution les mots « et recueille les explications du salarié » figurant à l’article L 1232-3 (licenciement pour motif personnel) et à l’avant-dernier alinéa de l’artic...
Publié le :
03/10/2025
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 septembre 2025, qu’en application des articles L 451-1 et L 452-5 du code de la Sécurité sociale, sauf faute intentionnelle de l’employeur, un tiers qui indemnise la victime d’un accident du travai...
Publié le :
02/10/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’un licenciement motivé par une insuffisance professionnelle ne peut être déclaré nul au seul motif qu’un avocat, agissant pour le compte du salarié, a adres...
Publié le :
02/10/2025
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Selon l’article L.113 du Code électoral, constitue une infraction la radiation indue et frauduleuse d’électeurs, lorsqu’elle est opérée en fraude de leurs droits et dans l’intention de fausser le scrutin...
Publié le :
01/10/2025
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Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Selon l’article 219 du Code civil, si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par une décision de justice à le représenter, d’une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l’...
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