Publié le :
14/10/2026
14
octobre
oct.
10
2026
10h12
10
12
Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
Lorsqu’un service départemental d’incendie et de secours intervient à la suite d’un sinistre survenu dans une installation classée, les frais engagés peuvent, dans certaines conditions, être mis à la charge de l’exploitant...
Publié le :
14/10/2026
14
octobre
oct.
10
2026
08h02
08
02
À compter de 2027, les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole pourront, sous certaines conditions, demander à ce que leurs cotisations sociales soient calculées à partir d’une estimation de leurs revenus de l’année en cours. Selon quelles m...
Publié le :
12/10/2026
12
octobre
oct.
10
2026
10h42
10
42
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d’en tirer des revenus réguliers ne suffit pas à lui faire perdre sa qualité de collaborateur occasionnel du service public de la justice...
Publié le :
07/10/2026
07
octobre
oct.
10
2026
16h31
16
31
La politique agricole commune permet aux agriculteurs de bénéficier d’aides financières destinées à soutenir leurs activités. À condition néanmoins de respecter certains prérequis, qui viennent d’être précisés…
Publié le :
07/10/2026
07
octobre
oct.
10
2026
16h00
16
00
Ce décret du 7 septembre 2026 concerne les propriétaires de parcs de stationnement extérieurs d’au moins 1 500 m². Il fixe les caractéristiques que doivent respecter les panneaux photovoltaïques pour permettre aux propriétaires de bénéficier d’un...
Publié le :
07/10/2026
07
octobre
oct.
10
2026
15h41
15
41
En l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
