Historique
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Limites au droit de retrait
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit public
Un arrêt du Conseil d’État n° 470052 du 21 mars 2025 rappelle que le non-respect des préconisations du médecin de prévention ne constitue pas automatiquement un motif raisonnabl...Source : www.weka.fr -
Comportement sentimental et faute grave : une frontière franchie selon la Cour de cassation
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a été saisie le 26 mars dernier de la question de savoir si un salarié pouvait être licencié pour faute grave, en raison d’un comportement relevant de sa vi...Source : www.lemag-juridique.com -
Natura 2000 : l’autorisation ne se déduit pas, elle se prouve
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt rendu le 1er avril dernier, les limites de l’articulation entre les régimes de protection environnementale...Source : www.lemag-juridique.com -
Sociétés agricoles : de nouvelles activités possibles et un droit à l’essai avant de s’associer
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Droit rural
La loi pour la souveraineté alimentaire sécurise juridiquement l’exercice d’une activité commerciale par une structure agricole à caractère civil et innove en créant au profit d...Source : www.efl.fr -
Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du calcul de l’indemnité due en cas de droit de préemption, en particulier sur la détermination de la c...Source : www.lemag-juridique.com