Publié le :
03/08/2026
03
août
août
08
2026
08h11
08
11
Droit public / Droit de l'urbanisme
Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable bénéficient d'une présomption d'urgence lorsqu'elles demandent en référé la suspension de cette décision...
Publié le :
29/07/2026
29
juillet
juil.
07
2026
13h33
13
33
Afin de développer la géothermie, le Gouvernement a apporté des simplifications procédurales pour favoriser les nouvelles installations.
Pour ce faire, certaines installations de géothermie sortent du régime des mines ...
Publié le :
29/07/2026
29
juillet
juil.
07
2026
12h17
12
17
La décision de préemption d'une SAFER doit être régulièrement notifiée à l'acquéreur évincé afin de lui permettre d'exercer utilement un recours. À défaut, le délai de six mois pour contester cette décision ne peut commencer à courir, même si l'in...
Publié le :
29/07/2026
29
juillet
juil.
07
2026
10h58
10
58
La Cour de cassation rappelle les conséquences procédurales d'une contestation sérieuse portant sur la domanialité publique d'un bien.
Lorsque la compétence du juge judiciaire dépend de la qualification domaniale du bien litigieux, il ne peut se ...
Publié le :
27/07/2026
27
juillet
juil.
07
2026
10h47
10
47
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, un dispositif spécifique est prévu pour les salariés bénéficiant de contrats courts. À la suite de la revalorisation du SMIC intervenue au 1er juin 2026, le montant de ...
Publié le :
27/07/2026
27
juillet
juil.
07
2026
09h45
09
45
Droit public / Droit de l'urbanisme
Dispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements classés F et G sous réserve d'un engagement de rénovation des propriétaires, nouveau PNRU3 pour transformer les quartiers, rôle accru ...
<<
<
...
7
8
9
10
11
12
13
...
>
>>
