Publié le :
26/06/2026
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
décret du 12 juin 2026 crée l’article R.162-1-7-1 au code de la sécurité sociale qui limite la durée des arrêts et des prolongations prescrits à compter du 1er septembre 2026...
Publié le :
25/06/2026
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Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Par un arrêt du 10 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte d'utiles précisions sur l'étendue de l'obligation de loyauté pesant sur l'employeur lors de la négociation du protocole d'accord préélectoral...
Publié le :
24/06/2026
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Par décret, le Gouvernement renouvelle le classement du parc naturel régional du Luberon pour une durée de quinze ans à compter de sa publication...
Publié le :
24/06/2026
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L’arrêté du 5 juin 2026 modifie l’arrêté du 11 mars 2026 afin de fixer, pour la campagne 2025, les montants unitaires de plusieurs aides couplées agricoles...
Publié le :
22/06/2026
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Droit public / Droit de l'urbanisme
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique à destination des entreprises, comporte des dispositions intéressant les collectivités territoriales...
Publié le :
22/06/2026
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dans un arrêt rendu le 3 juin 2026, la Cour de cassation se prononce sur le cas d’une salariée licenciée pour avoir annoncé sa grossesse tardivement à son employeur...
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