Publié le :
12/03/2025
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L’article L.412-1 du Code de la consommation impose aux professionnels une obligation de conformité des produits et services, afin de garantir la transparence et la traçabilité des marchandises...
Publié le :
12/03/2025
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Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Après des années de lutte, les anti-A69 crient enfin victoire. Par une décision du 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse juge le projet d'autoroute illégal, faute de répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur...
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12/03/2025
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Droit public / Droit administratif
Par un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d’État considère que la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1°du quatrième alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique prévoya...
Publié le :
10/03/2025
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Droit public / Droit de l'urbanisme
La politique de renouvellement urbain vise à contrer les processus de déqualification et de paupérisation qui touchent les territoires les plus fragiles. Pilotée depuis 2004 par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), cette politique...
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10/03/2025
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La loi de financement de la Sécurité Sociale promulguée le 28 février 2025, après de nombreux rebondissements, prévoit une réforme des cotisations salariales des apprentis à compter du 1er mars 2025...
Publié le :
07/03/2025
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10h00
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Droit rural / Alimentation et animaux
Une nouvelle obligation d’affichage de l’origine des viandes porcines, ovines et de volailles dans les restaurants entre en vigueur...
