Publié le :
19/02/2025
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Le décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 modifie des dispositions applicables aux redevances des agences de l'eau (article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024)...
Publié le :
19/02/2025
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Les surfaces agricoles en friche sont aujourd’hui estimées à 2,5 millions d’hectares (ha), soit presque 10% de la surface agricole utile (SAU). Chaque année, les superficies qui quittent l’agriculture sans autre usage sont au moins équivalentes au...
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17/02/2025
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17h29
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Il y a 20 ans, la loi du 11 février 2005 en faveur de l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées imposait que toutes les constructions neuves soient accessibles aux personnes handicapées. En 2018, la loi Elan a ramené cet object...
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14/02/2025
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14h32
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemnité versée lors d’une rupture du contrat de travail ne relève pas de l’assiette des cotisations sociales si elle vise à réparer un préjudice...
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13/02/2025
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16h13
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Droit public / Droit de la commande publique
A compter du 1er janvier 2021, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a imposé aux collectivités d’intégrer à leurs achats annuels une certaine quantité de produits issus du réemploi (produits d’occasion) ou de...
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12/02/2025
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13h33
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Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En matière de baux ruraux, la cessation d’activité de l’un des copreneurs n’entraîne pas automatiquement la résiliation du bail. Le copreneur restant dispose d’une faculté, et non d’une obligation, de demander la poursuite du bail à son seul nom....
