Publié le :
02/05/2025
02
mai
mai
05
2025
11h16
11
16
Droit rural / Alimentation et animaux
Depuis le 12 avril, les voyageurs en provenance de l'Union européenne ne peuvent plus entrer au Royaume-Uni avec de la viande ou des produits laitiers dans leurs bagages. Le point sur cette mesure...
Publié le :
30/04/2025
30
avril
avr.
04
2025
10h23
10
23
Droit public / Droit de la commande publique
Le règlement européen (UE) 2025/40 prévoit des exigences minimales obligatoires en matière de durabilité environnementale concernant les emballages, les produits emballés ou les services utilisant des emballages ou des produits emballés, que les a...
Publié le :
30/04/2025
30
avril
avr.
04
2025
09h12
09
12
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La désignation d’un représentant de section syndicale par un syndicat non représentatif dans les entreprises de moins de 50 salariés est encadrée par l’article L 2142-1-4 du Code du travail, qui impose que le représentant soit choisi parmi les mem...
Publié le :
28/04/2025
28
avril
avr.
04
2025
09h15
09
15
Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans un avis rendu à la suite d’une question transmise par un Tribunal administratif, le Conseil d’État a précisé qu’un pétitionnaire ne peut invoquer, à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de permis de construire, le...
Publié le :
24/04/2025
24
avril
avr.
04
2025
11h14
11
14
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Que risque un salarié qui transfère des mails et documents professionnels vers son adresse personnelle ?...
Publié le :
24/04/2025
24
avril
avr.
04
2025
10h06
10
06
Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques...
