Publié le :
21/05/2025
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Un décret du 6 mai 2025 est venu réformer en profondeur le Titre emploi simplifié agricole (TESA), outil destiné à simplifier l’embauche de salariés agricoles en contrat à durée déterminée de courte durée (maximum 3 mois)...
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21/05/2025
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17h01
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Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Dans le cadre d’une initiative historique pour la protection de l’environnement mondial, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté une nouvelle Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal qui jette les bases d’...
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21/05/2025
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15h15
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Droit public / Droit administratif
Une circulaire conjointe du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, et du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, datée du 25 avril 2025, vise à faciliter l’accès des professions foraines et circassiennes au domaine pu...
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21/05/2025
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10h54
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En matière de paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil prévoit que le retard entraîne de plein droit le versement d’intérêts moratoires, sans que le créancier ait à prouver un quelconque préjudice. Toutefois, s’il invoque un p...
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16/05/2025
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2025
14h27
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Droit rural / Alimentation et animaux
Afin d’améliorer les relations entre la distribution et le secteur agricole tout en protégeant le consommateur, l’État a pris plusieurs mesures au fil des années. Parmi ces mesures, on retrouve des dispositifs temporaires relatifs à la fixation de...
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16/05/2025
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2025
08h03
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le 29 avril dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec force les règles issues des articles L 1224-1 et L 1224-2 du Code du travail (anciens art. L.122-12, al. 2 et L 122-12-1), en jugeant qu’en cas de transfert d’entrepris...
