Publié le :
16/05/2025
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Droit rural / Alimentation et animaux
Afin d’améliorer les relations entre la distribution et le secteur agricole tout en protégeant le consommateur, l’État a pris plusieurs mesures au fil des années. Parmi ces mesures, on retrouve des dispositifs temporaires relatifs à la fixation de...
Publié le :
16/05/2025
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2025
08h03
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le 29 avril dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec force les règles issues des articles L 1224-1 et L 1224-2 du Code du travail (anciens art. L.122-12, al. 2 et L 122-12-1), en jugeant qu’en cas de transfert d’entrepris...
Publié le :
14/05/2025
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17h00
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Une société civile immobilière, propriétaire d’un domaine agricole donné à bail selon deux baux, avait délivré deux congés au preneur aux fins de reprise pour exploiter. Le preneur avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de repr...
Publié le :
14/05/2025
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16h03
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Alors que la loi Climat de 2021 proscrit les emballages styréniques (dont le polystyrène) à usage unique depuis le 1er janvier, la loi de « simplification » votée début avril revient sur cette interdiction, et reporte un recyclage effectif des pla...
Publié le :
14/05/2025
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07h24
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Dans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les activités d'opérateur de réseaux dans le secteur de l'eau potable sont soumises aux obligations nationales de mise en concurrence applicables aux contrats de concession...
Publié le :
13/05/2025
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2025
16h20
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un salarié initialement engagé en qualité de médecin et chef de service, se voit affecté par son employeur au poste de directeur médical de l’institut dans lequel il exerce. Une affectation « imposée » qu’il refuse…
