Permis de construire : l’administration n’est jamais tenue d’imposer des prescriptions
Publié le :
28/04/2025
28
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un avis rendu à la suite d’une question transmise par un Tribunal administratif, le Conseil d’État a précisé qu’un pétitionnaire ne peut invoquer, à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de permis de construire, le fait que l’autorité administrative aurait pu ou dû assortir l’autorisation sollicitée de prescriptions spéciales... Lire la suite
Historique
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Permis de construire : l’administration n’est jamais tenue d’imposer des prescriptions
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans un avis rendu à la suite d’une question transmise par un Tribunal administratif, le Conseil d’État a précisé qu’un pétitionnaire ne peut invoquer, à l’appui d’un recours po...Source : www.lemag-juridique.com
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Transférer du contenu de sa messagerie professionnelle vers sa messagerie personnelle : une faute ?
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Que risque un salarié qui transfère des mails et documents professionnels vers son adresse personnelle ?...Source : www.qiiro.eu -
Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025Droit public
Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi du 14 avril 2025 Saint-Avold Conversion des centrales à charbon
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit de l'environnement
La loi facilite l'éligibilité des centrales à charbon, qui font l'objet d'un projet de conversion, au mécanisme de capacité. Il s'agit de permettre la conversion au gaz de la ce...Source : www.vie-publique.fr -
Bail rural : la clause de reprise sexennale peut être demandée en dehors du renouvellement du bail
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit rural
L’article L.411-6 du Code rural et de la pêche maritime permet au bailleur, après le premier renouvellement d’un bail rural, de demander à tout moment l’insertion, dans le bail,...Source : www.lemag-juridique.com