Permis de construire : l’administration n’est jamais tenue d’imposer des prescriptions
Publié le :
28/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un avis rendu à la suite d’une question transmise par un Tribunal administratif, le Conseil d’État a précisé qu’un pétitionnaire ne peut invoquer, à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de permis de construire, le fait que l’autorité administrative aurait pu ou dû assortir l’autorisation sollicitée de prescriptions spéciales... Lire la suite
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Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
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Transférer du contenu de sa messagerie professionnelle vers sa messagerie personnelle : une faute ?
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