Publié le :
04/07/2025
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Droit rural / Alimentation et animaux
Les ministres de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ont signé le 21 juin 2025 un arrêté conjoint modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant le...
Publié le :
03/07/2025
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Droit public / Droit administratif
En vertu de l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges relatifs à l’occupation du domaine public relèvent de la juridiction administrative lorsqu’ils concernent des contrats ou autorisations accordés ou...
Publié le :
02/07/2025
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Face à la prolifération des maladies de la vigne liée à l’abandon croissant des parcelles non entretenues, la loi n°2025-533 du 13 juin 2025 renforce le cadre légal pour lutter plus efficacement contre les vignes en friche...
Publié le :
02/07/2025
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12h48
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Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Un rapport de l'Assemblée nationale dénonce les actions insuffisantes des politiques publiques pour adapter les territoires au changement climatique. Les députés formulent des propositions pour déployer un nécessaire "réflexe d'adaptation" face à...
Publié le :
02/07/2025
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11h42
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les actions gratuites attribuées dans le cadre d’un plan d’entreprise ne constituent pas un élément de rémunération, mais un avantage distinct. En effet, en application de l’a...
Publié le :
30/06/2025
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2025
13h54
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Un décret et un arrêté sont venus fixer de nouvelles obligations concernant la prévention du risque de chaleur intense et de canicule...
