Publié le :
09/07/2025
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Déposée à la fin de l’année 2024, la Proposition de Loi Duplomb a franchi une étape importante ce 30 juin 2025 en Commission Mixte Paritaire (CMP) avec un accord obtenu à 10 voix contre 4...
Publié le :
07/07/2025
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17h57
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par l’État ne peut être contesté au titre d’un contrôle de proportionnalité, contrairement à...
Publié le :
07/07/2025
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16h00
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La participation forfaitaire des employeurs au coût de la formation théorique des apprentis est fixée à 750 € par contrat d’apprentissage conclu...
Publié le :
04/07/2025
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17h08
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Droit rural / Alimentation et animaux
Les ministres de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ont signé le 21 juin 2025 un arrêté conjoint modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant le...
Publié le :
03/07/2025
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2025
11h55
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Droit public / Droit administratif
En vertu de l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges relatifs à l’occupation du domaine public relèvent de la juridiction administrative lorsqu’ils concernent des contrats ou autorisations accordés ou...
Publié le :
02/07/2025
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07
2025
15h01
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Face à la prolifération des maladies de la vigne liée à l’abandon croissant des parcelles non entretenues, la loi n°2025-533 du 13 juin 2025 renforce le cadre légal pour lutter plus efficacement contre les vignes en friche...
