Publié le :
23/06/2025
23
juin
juin
06
2025
15h47
15
47
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Récemment, les taux de cotisations chômage-intempéries, servant à financer l’indemnisation des arrêts de travail dans le secteur du BTP en cas d’intempéries rendant impossible la poursuite du travail, ont été fixés pour les campagnes 2024-2025, d’...
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
16h56
16
56
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
En matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est strictement encadrée par le Code de la Sécurité sociale, et se prescrit par deux ans à compter, notamment, de...
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
15h45
15
45
Droit rural / Alimentation et animaux
La commission de l’agriculture a adopté mardi sa position sur les normes européennes applicables à l’élevage, à l’hébergement et à la manipulation des chiens et des chats...
Publié le :
19/06/2025
19
juin
juin
06
2025
10h40
10
40
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025, la Cour de cassation a déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l'article 37 de la loi n°024-364 du 22 avril 2024, relatif à la prise en compte des arrêts pour accident du...
Publié le :
19/06/2025
19
juin
juin
06
2025
09h39
09
39
Selon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le juge de l’expropriation statue au vu des pièces constatant l’accomplissement des formalités prévues par le code...
Publié le :
19/06/2025
19
juin
juin
06
2025
08h50
08
50
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose à l’employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable, en respectant un délai minimum de cinq jours ouvrables entre la remise ou la présentation de la convocation et...
