Publié le :
02/12/2024
02
décembre
déc.
12
2024
14h36
14
36
Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
Un décret du 19 novembre 2024 précise les conditions dans lesquelles les distributeurs du secteur du bâtiment doivent reprendre, sans frais ni obligation d'achat, les déchets issus des produits ou matériaux de construction...
Publié le :
28/11/2024
28
novembre
nov.
11
2024
14h42
14
42
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans une affaire opposant un employeur et un salarié, celui-ci avait été licencié pour motif disciplinaire avec dispense de préavis, des suites d’une incarcération, mais contestait son solde de tout compte, évoquant la suspension du délai de presc...
Publié le :
27/11/2024
27
novembre
nov.
11
2024
10h20
10
20
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En application de l’article L 331-2, II, du Code rural et de la pêche maritime, les opérations soumises à autorisation préalable sont, par dérogation et à certaines conditions, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en...
Publié le :
27/11/2024
27
novembre
nov.
11
2024
09h55
09
55
Droit public / Droit de la commande publique
En matière de commande publique, le prix anormalement bas d’une offre peut justifier son rejet s’il est établi qu’elle n’est pas économiquement viable et pourrait compromettre l’exécution du marché. Cette appréciation revient à l’adjudicateur...
Publié le :
26/11/2024
26
novembre
nov.
11
2024
11h06
11
06
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) s'insère dans une démarche globale portant sur la prévention et la limitation de l'exposition aux risques.
Le Code du travail impose à l'employeur de prendre toutes les mesures n...
Publié le :
25/11/2024
25
novembre
nov.
11
2024
18h54
18
54
Face à des aléas climatiques de plus en plus fréquents et intenses, le Gouvernement met en place le 3e Plan national d’adaptation au changement climatique. Une grande consultation est lancée auprès des entreprises sur les mesures à mettre en œuvre...
