Publié le :
15/01/2025
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Droit public / Droit de la commande publique
Le décret n° 2024-1217 prolonge jusqu'au 31 décembre 2025 le seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux d'un montant inférieur à 100 000 € hors taxes. Cette mesure, déjà en place depuis plusieur...
Publié le :
15/01/2025
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Les montants forfaitaires de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles due, en 2025, par les exploitants agricoles sont connus...
Publié le :
15/01/2025
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15h41
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Dans une décision du 31 décembre 2024, le Conseil d’État a rejeté la requête de l’association "C’est assez !", qui demandait l’interdiction des transferts, déplacements et importations de cétacés détenus à des fins commerciales, ainsi que la modif...
Publié le :
15/01/2025
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10h27
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans le cadre du règlement intérieur de l’entreprise, l’employeur peut imposer une tenue vestimentaire ou interdire le port de certains « accessoires » (barbe, tatouage, …) sous certaines conditions...
Publié le :
13/01/2025
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18h25
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Pour favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages accordés par l’employeur à ses salariés pour la pratique d’activités physiques et sportives peuvent être exclus de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité social...
Publié le :
13/01/2025
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2025
09h29
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Un décret du 30 décembre 2024, modifiant le code de l'urbanisme, introduit une nouvelle obligation de participation du public pour certains projets d'urbanisme à proximité d’installations classées...
