Publié le :
21/07/2025
21
juillet
juil.
07
2025
11h19
11
19
Droit public / Droit de l'urbanisme
La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligation pour le locataire de verser les loyers, mais uniquement lorsque les dispositions de l’article L. 521-2 du Code de la construction et de l’habitation trouvent à s’appli...
Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
12h21
12
21
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Lorsqu’un salarié conteste son licenciement, il dispose d’un délai de deux ans à compter de sa notification pour agir devant le conseil de prud’hommes, mais il lui est cependant impossible d’invoquer une action parallèle pour interrompre ce délai,...
Publié le :
16/07/2025
16
juillet
juil.
07
2025
18h57
18
57
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions adverses et y répondre. Ce principe fondamental du procès équitable, consacré par l’article 16 du Code de procédure civile, s’impose au juge à tout...
Publié le :
16/07/2025
16
juillet
juil.
07
2025
18h25
18
25
Par un communiqué en date du 4 juillet dernier, la Commission européenne a annoncé avoir adopté un acte délégué modifiant les actes délégués relatifs à la publication d’informations sur la taxinomie, au climat et à l’environnement. Comme l’indique...
Publié le :
16/07/2025
16
juillet
juil.
07
2025
16h15
16
15
Droit public / Droit constitutionnel
Pour éviter l'aggravation des vocations chez les élus locaux, la proposition de loi vise à créer un véritable statut de l'élu local. Il s'agit de favoriser l'engagement local, d'améliorer les indemnités et les conditions d’exercice des mandats et...
Publié le :
16/07/2025
16
juillet
juil.
07
2025
10h30
10
30
La commission de l’agriculture appelle à augmenter et autonomiser le budget de la PAC après 2027, ainsi qu’à réduire la charge administrative pesant sur les agriculteurs...
