L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?
Publié le :
20/08/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, lorsqu’elle prenait des décisions administratives sensibles en lien avec la sûreté de l’État, de transmettre au juge administratif, et sans débat contradictoire, des éléments secrets sur lesquels la décision était fondée... Lire la suite
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Bercy actualise sa fiche sur l’accès des pays tiers aux marchés publics
Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025Droit public / Droit de la commande publique
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Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
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Dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNC) : les acteurs du sanitaire approuvent la stratégie de lutte contre la DNC
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Droit rural / Alimentation et animaux
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Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025Droit public
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, lorsqu’elle prenait des décisions administratives sensibles en lien avec la sûreté de l’É...Source : www.lemag-juridique.com
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Audit énergétique en entreprise : un nouveau cadre méthodologique et de certification
Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025Droit de l'environnement
L’arrêté du 10 juillet 2025 redéfinit en profondeur les modalités de réalisation de l’audit énergétique réglementaire prévu à l’article L 233-1 du Code de l’énergie, ainsi que l...Source : www.lemag-juridique.com