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Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et droit à indemnité d’occupation

Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et droit à indemnité d’occupation

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Droit public / (NPU) Domanialité
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue préciser le régime applicable aux baux commerciaux conclus sur le domaine public ainsi que les conséquences restitutoires attachées à leur annulation... Lire la suite
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