Effet relatif de baux ruraux successifs : le bail ayant acquis en premier date certaine prime sur le second !
Publié le :
24/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon les articles L.411-4, alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime et 1328 du Code civil, dans son ancienne rédaction, les baux ruraux doivent être établis par écrit. Un acte sous seing privé ne peut être opposé aux tiers qu’à compter du jour où il acquiert date certaine... Lire la suite
Historique
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Des dispositifs contre le mal-être agricole
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Droit rural
Les services de l’État et la Mutuelle sociale agricole pilotent des dispositifs de prévention et d’accompagnement des agriculteurs en difficulté sociale, économique ou psycholog...Source : www.mediabask.eus -
Recours à des prestataires agricoles et maintien de l’exploitation personnelle des parcelles
Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025Droit rural
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Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025Droit rural
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Exonérations en ZFRR+ : la liste des communes est connue !
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025Droit rural
La liste des communes classées en zones France ruralités revitalisation plus (ZFRR+), dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier, sous conditions, d’exonérations fiscale...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025Droit rural
Selon l’article D.645-18-1 du Code rural et de la pêche maritime, les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel ne font pas l’objet d’un conditionnement...Source : www.lemag-juridique.com