Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise
Publié le :
06/05/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUn EHPAD a fait construire une résidence dont la réception est intervenue en 2008. Des désordres affectant les baies vitrées ont été constatés après la levée des réserves. L’établissement a demandé en référé la condamnation solidaire des constructeurs, du contrôleur technique et de l’assureur dommages-ouvrage... Lire la suite
Historique
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PSC : publication imminente des décrets sur la prévoyance
Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026Droit public
Les projets de décrets d’application de la loi du 22 décembre 2025 sur la protection sociale complémentaire (PSC), très attendus, ont été adoptés à l’unanimité par le Conseil su...Source : www.weka.fr -
Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel
Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026Droit public
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code général des collectivités territoriales organisant la procédure de déclaration d’abando...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrôle de la légalité d’un décret de dissolution d’un groupement au regard de la liberté d’association et des atteintes à l’ordre public
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026Droit public
Un groupement de fait à caractère antifasciste, ainsi que plusieurs requérants, ont demandé l’annulation du décret du 12 juin 2025 prononçant sa dissolution sur le fondement du...Source : www.lemag-juridique.com -
Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Droit public
Un EHPAD a fait construire une résidence dont la réception est intervenue en 2008. Des désordres affectant les baies vitrées ont été constatés après la levée des réserves. L’éta...Source : www.lemag-juridique.com
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L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026Droit public
L’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la première fois devant la cour d’appel, une indemnité ...Source : www.lemag-juridique.com