Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence

Historique

• Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Droit public
  
  La Cour de cassation rappelle les conséquences procédurales d'une contestation sérieuse portant sur la domanialité publique d'un bien. Lorsque la compétence du juge judiciaire...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  Droit public
  
  Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel devait déterminer si certaines dispositions imposant le re...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PSC : publication imminente des décrets sur la prévoyance
  Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026
  Droit public
  
  Les projets de décrets d’application de la loi du 22 décembre 2025 sur la protection sociale complémentaire (PSC), très attendus, ont été adoptés à l’unanimité par le Conseil su...
  Source : www.weka.fr
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• Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026
  Droit public
  
  Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code général des collectivités territoriales organisant la procédure de déclaration d’abando...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrôle de la légalité d’un décret de dissolution d’un groupement au regard de la liberté d’association et des atteintes à l’ordre public
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  Droit public
  
  Un groupement de fait à caractère antifasciste, ainsi que plusieurs requérants, ont demandé l’annulation du décret du 12 juin 2025 prononçant sa dissolution sur le fondement du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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