Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence
Publié le :
29/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle les conséquences procédurales d'une contestation sérieuse portant sur la domanialité publique d'un bien. Lorsque la compétence du juge judiciaire dépend de la qualification domaniale du bien litigieux, il ne peut se ... Lire la suite
Historique
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Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Droit public
La Cour de cassation rappelle les conséquences procédurales d'une contestation sérieuse portant sur la domanialité publique d'un bien. Lorsque la compétence du juge judiciaire...Source : www.lemag-juridique.com
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Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Droit public
Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel devait déterminer si certaines dispositions imposant le re...Source : www.lemag-juridique.com -
Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Droit public
Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la légalité temporelle des procédures de passation et d’attribution des marchés publics. Il pose également...Source : www.weka.fr -
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?
Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025Droit public
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, lorsqu’elle prenait des décisions administratives sensibles en lien avec la sûreté de l’É...Source : www.lemag-juridique.com -
Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit public
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif concernant la recevabilité d’une action en concurrence déloyale engagée à l’occasion de la passation...Source : www.lemag-juridique.com