Sites protégés : des règles simplifiées et plus rapides
Publié le :
06/05/2026
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Source : www.lemag-juridique.comCe décret réforme le régime des sites inscrits et classés prévu par le Code de l'environnement afin de simplifier les procédures, les rendre plus cohérentes et mieux répartir les compétences entre l’État et le niveau local. Il entre en vigueur le 1er juillet 2026 et concerne aussi bien les administrations que les collectivités et les particuliers... Lire la suite
Historique
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Le non-respect du programme pluriannuel d’activité de la SAFER n’affecte pas la validité d’une rétrocession
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Droit rural / SAFER
La SAFER a procédé à la rétrocession de parcelles agricoles à une SCI. Un candidat évincé a contesté cette décision ainsi que la vente, en demandant leur annulation. Il soutenai...Source : www.lemag-juridique.com -
Sites protégés : des règles simplifiées et plus rapides
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Droit de l'environnement
Ce décret réforme le régime des sites inscrits et classés prévu par le Code de l'environnement afin de simplifier les procédures, les rendre plus cohérentes et mieux répartir le...Source : www.lemag-juridique.com
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Temps partiel thérapeutique et prévention des risques professionnels : rôles des différents acteurs
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Droit du travail - Employeurs
Le temps partiel thérapeutique permet de concilier l’organisation de l’activité professionnelle du salarié amené à en bénéficier, avec l’exigence de préserver sa santé et sa séc...Source : www.inrs.fr -
L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026Droit public
L’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la première fois devant la cour d’appel, une indemnité ...Source : www.lemag-juridique.com -
Le maintien de tarifs préférentiels par l’assureur après la retraite ne constitue pas un avantage de retraite en l’absence de financement par l’employeur !
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026Droit du travail - Employeurs
Un avantage qui survit à la retraite n’est pas nécessairement un avantage de retraite. En l’espèce, d’anciens salariés soutenaient que la possibilité de conserver, après leur d...Source : www.lemag-juridique.com