Rétrocession impossible : quel cadre d’indemnisation pour l’exproprié ?
Publié le :
31/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’expropriation, lorsque le bien exproprié n’a pas reçu la destination prévue par la déclaration d’utilité publique, l’exproprié dispose d’un droit de rétrocession. Si cette rétrocession devient impossible, il peut obtenir des dommages-intérêts, notamment au titre de la perte de plus-value et du préjudice de jouissance... Lire la suite
Historique
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Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’application d’une règle d’urbanisme en vertu de laquelle il est impossible de régulariser des travaux sur u...Source : www.lemag-juridique.com -
Dermatose nodulaire contagieuse des bovins : les modalités d’indemnisation évoluent pour un meilleur soutien financier des élevages
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Pour la première fois, la France est touchée par la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) des bovins. Entre le 29 juin, date d’émergence de la maladie en Savoie, et le 20 juille...Source : agriculture.gouv.fr -
Les mesures pour prévenir les accidents graves et mortels seront discutées à la fois par le CNPST et dans la "large" négociation interprofessionnelle sur le travail
Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les nombreuses propositions mises sur la table lors du CNPST (comité national de prévention et de santé au travail) par Astrid Panosyan Bouvet le 11 juillet 2025 seront discutée...Source : www.editions-legislatives.fr -
Rétrocession impossible : quel cadre d’indemnisation pour l’exproprié ?
Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit administratif
En matière d’expropriation, lorsque le bien exproprié n’a pas reçu la destination prévue par la déclaration d’utilité publique, l’exproprié dispose d’un droit de rétrocession. S...Source : www.lemag-juridique.com
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Emballages : Bruxelles attaque la France pour son logo "Triman"
Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025Droit de l'environnement
La Commission européenne a assigné la France devant la Cour de justice de l'UE pour contester son étiquetage obligatoire "Triman", un logo de tri qui figure sur les produits rec...Source : www.france24.com