Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
Publié le :
07/10/2026
07
octobre
oct.
10
2026
Source : www.weka.frEn l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves... Lire la suite
Historique
-
PAC : mise à jour des règles de conditionnalité pour 2026
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Droit rural
La politique agricole commune permet aux agriculteurs de bénéficier d’aides financières destinées à soutenir leurs activités. À condition néanmoins de respecter certains prérequ...Source : www.weblex.fr -
Parkings : les nouvelles conditions pour bénéficier d’un délai sur l’installation photovoltaïque
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Droit de l'environnement
Ce décret du 7 septembre 2026 concerne les propriétaires de parcs de stationnement extérieurs d’au moins 1 500 m². Il fixe les caractéristiques que doivent respecter les panneau...Source : www.lemag-juridique.com -
Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Droit public
En l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les...Source : www.weka.fr
-
Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs dont disposent les inspecteurs du recouvrement dans le cadre d’un contrôle URSSAF...Source : www.lemag-juridique.com -
Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
À quelle date commence à courir le délai de prescription d’une demande d’indemnité compensatrice de congés payés lorsque le salarié n’a pas pu prendre ses congés avant la fin de...Source : www.lemag-juridique.com