Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de recours
Publié le :
29/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa décision de préemption d'une SAFER doit être régulièrement notifiée à l'acquéreur évincé afin de lui permettre d'exercer utilement un recours. À défaut, le délai de six mois pour contester cette décision ne peut commencer à courir, même si l'intéressé en a eu connaissance par un autre moyen ... Lire la suite
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Protection des sols et des sous-sols : quelques nouveautés à connaître
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Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Droit rural / SAFER
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Prélèvement à la source : l’abattement applicable aux contrats courts évolue
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, un dispositif spécifique est prévu pour les salariés bénéficiant de contrats courts. À la suite de la revalori...Source : www.weblex.fr -
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Dispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements classés F et G sous réserve d'un engagement de rénovation des propriétaires, nouveau PNRU3 pour transform...Source : www.vie-publique.fr