Pollution et trouble anormal du voisinage : la faute de la victime peut limiter son indemnisation !

Historique

• Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, prévoit la possibilité de reconnaître à un centre de données (datacenter), par décret, la qualificati...
  Source : www.weka.fr
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• Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction essentielle entre la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave et la p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Jeunes agriculteurs : de nouvelles règles de déchéance en cas de non-respect des engagements
  Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
  Droit rural
  
  Le décret du 10 juin 2025 modifie le régime applicable aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, en renforçant le cadre des sanctions prévues en cas de non-respect de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pollution et trouble anormal du voisinage : la faute de la victime peut limiter son indemnisation !
  Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
  Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
  
  En 1978, une société avait été autorisée à exploiter une décharge de résidus industriels dans une ancienne carrière. Après la cessation d’activité en 1992, l’administration avai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
  Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Face à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacl...
  Source : www.vie-publique.fr
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