Nouvelles règles pour protéger les agriculteurs contre les pratiques commerciales déloyales
Publié le :
04/03/2026
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Source : www.europarl.europa.euPar 555 voix pour, aucun vote contre et 26 abstentions, les députés ont donné leur feu vert définitif à de nouvelles règles qui obligent les autorités nationales à coopérer sur la question des pratiques commerciales déloyales, dans le but de garantir que les agriculteurs reçoivent une rémunération équitable pour leur travail... Lire la suite
Historique
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Nouvelles règles pour protéger les agriculteurs contre les pratiques commerciales déloyales
Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026Droit rural
Par 555 voix pour, aucun vote contre et 26 abstentions, les députés ont donné leur feu vert définitif à de nouvelles règles qui obligent les autorités nationales à coopérer sur...Source : www.europarl.europa.eu
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Comment bénéficier du chèque énergie ?
Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026Droit de l'environnement / Droit de l'énergie
Généralisé en 2018 pour remplacer les tarifs sociaux de l'énergie, le chèque énergie est une aide versée, sous condition de ressources, pour aider les ménages concernés à régler...Source : www.economie.gouv.fr -
Requalification : le salarié d’un groupement d’employeurs ne peut invoquer le travail temporaire
Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a récemment précisé le régime applicable à la requalification d’une relation de mise à disposition en contrat à durée indéterminée...Source : www.lemag-juridique.com -
Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !
Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme en matière de lotissement...Source : www.lemag-juridique.com -
Maladie professionnelle : de nouveaux moyens recevables devant le juge
Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026
En application des articles L 142-4 et R 142-1 du Code de la Sécurité sociale, l’employeur qui a saisi la commission de recours amiable peut, devant la juridiction du contentieu...Source : www.lemag-juridique.com