Neutralité du service public : l’usage du terme « catholique » par une entreprise funéraire ne révèle pas, avec l’évidence requise en référé, un trouble manifestement illicite !
Publié le :
26/11/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’il statue en référé, le juge doit apprécier l’existence d’un trouble manifestement illicite. Il lui appartient, pour ce faire, de vérifier en premier lieu si le défendeur est effectivement soumis à la norme dont la violation est alléguée... Lire la suite
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Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025Droit public / Droit administratif
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