Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif

Historique

• Réforme du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) en droit français
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
  
  Une ordonnance du 29 avril 2026 adapte le Code de l’environnement et plusieurs textes (Code monétaire et financier, Livre des procédures fiscales) pour mettre en conformité le d...
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• Dialogue social et formation : nouvelles règles de versement et de contrôle des contributions conventionnelles
  Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Un décret du 8 avril 2026 est venu préciser les modalités de gestion, de contrôle et de versement des contributions conventionnelles destinées au dialogue social et à la formati...
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• Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif
  Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  La Cour de cassation rappelle les critères stricts permettant de caractériser un groupe de reclassement dans le cadre de l’obligation de reclassement préalable au licenciement é...
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• Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise
  Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026
  Droit public
  
  Un EHPAD a fait construire une résidence dont la réception est intervenue en 2008. Des désordres affectant les baies vitrées ont été constatés après la levée des réserves. L’éta...
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• Le non-respect du programme pluriannuel d’activité de la SAFER n’affecte pas la validité d’une rétrocession
  Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026
  Droit rural / SAFER
  
  La SAFER a procédé à la rétrocession de parcelles agricoles à une SCI. Un candidat évincé a contesté cette décision ainsi que la vente, en demandant leur annulation. Il soutenai...
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