L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation

Historique

• Vote sur les premières règles relatives au bien-être des chiens et des chats
  Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  La commission de l’agriculture a adopté mardi sa position sur les normes européennes applicables à l’élevage, à l’hébergement et à la manipulation des chiens et des chats...
  Source : www.europarl.europa.eu
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• Congés payés et arrêt de travail : la réforme de 2024 échappe (encore) au contrôle du Conseil constitutionnel
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025, la Cour de cassation a déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l'article 37 de la loi n°024-364 du 22...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Droit public
  
  Selon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le juge de l’expropriation statue au vu des pièces constatant l’accomplissement des formalités prévues...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement et report de l’entretien préalable : l’information suffit, pas besoin d’un nouveau délai
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose à l’employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable, en respectant un délai minimum de cinq j...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Droit rural
  
  Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur l’assiette forfaitaire nouvel installé, la personne qui reprend l’exploitation agricole à la suite du décès d...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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