Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible
Publié le :
29/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa démolition ou la remise en état d'un ouvrage réalisé en méconnaissance des règles d'urbanisme ne peut être ordonnée qu'en dernier recours. Avant de prononcer une telle mesure, le juge doit vérifier si une mise en conformité de l'ouvrage est possible et acceptée par son propriétaire... Lire la suite
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Arrêt maladie : rupture conventionnelle et discrimination
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Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
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