DSN de substitution : réponses à vos questions les plus fréquentes - Urssaf.fr
Publié le :
13/04/2026
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Où trouver le compte-rendu métier (CRM) de rappel annuel ? Comment déterminer le montant de l’assiette brute plafonnée à déclarer ? Comment l’Urssaf calcule-t-elle l’assiette brute plafonnée ?... Lire la suite
Historique
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Annulation du permis de construire et action en démolition
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Des propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obtention d’un permis de construire en 2004. Les travaux ont été achevés en 2005 et déclarés conformes...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit de préemption du fermier : un contrôle des conditions d’exploitation uniquement a posteriori
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Dans une décision rendue le 2 avril 2026, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi relatif à l’exercice du droit de préemption du fermier et à l’a...Source : www.lemag-juridique.com -
Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : l’ensemble des travaux n’a pas à faire l’objet d’un débat public
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Droit public / Droit administratif
Saisi en urgence par des associations, des élus et des particuliers, le Conseil d’État juge aujourd’hui que la participation du public aux décisions sur les travaux nécessaires...Source : www.conseil-etat.fr -
L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Un permis de construire est délivré pour une maison individuelle et une piscine. Des voisins contestent ce permis devant le Tribunal administratif, qui prononce son annulation e...Source : www.lemag-juridique.com -
DSN de substitution : réponses à vos questions les plus fréquentes - Urssaf.fr
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
Où trouver le compte-rendu métier (CRM) de rappel annuel ? Comment déterminer le montant de l’assiette brute plafonnée à déclarer ? Comment l’Urssaf calcule-t-elle l’assiette br...Source : www.urssaf.fr