Cotisations AT/MP : un décret généralise le taux unique par catégorie de risque à compter de 2027
Publié le :
02/11/2026
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Le décret du 13 octobre 2026 modifie les modalités de calcul des cotisations dues par les entreprises au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). Il généralise l'application d'un taux unique de cotisation par catégorie de risque pour les entreprises relevant d'une tarification individuelle ou mixte ... Lire la suite
Historique
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Baux ruraux : une dette inscrite au bilan ne vaut pas reconnaissance de dette
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit ruralDans un arrêt du 1er octobre 2026 (n° 25-13.360), la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles une dette locative inscrite au bilan comptable d'une société peut i...Source : www.lemag-juridique.com
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Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?
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Discrimination liée au handicap : les conditions de reconnaissance précisées par la Cour de cassation
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Elus locaux : une nouvelle priorité de mutation pour les fonctionnaires d’État
Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026Droit publicLe cadre juridique entourant la mobilité des agents de la fonction publique de l’État s’enrichit d’un nouveau dispositif favorisant l’exercice des mandats locaux. Publié au Jour...Source : www.lofficieldesmetiers.fr



