Coopératives agricoles d’approvisionnement : toujours exonérées d’impôt sur les sociétés ?

Historique

• Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de permis d’aménager un lotissement doit être accompagnée de l'engagement du lotisseur de constituer une a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Coopératives agricoles d’approvisionnement : toujours exonérées d’impôt sur les sociétés ?
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit rural / Coopératives agricoles
  
  Les sociétés coopératives agricoles (SCA) d’approvisionnement sont exonérées d’impôt sur les sociétés (IS), sauf pour les opérations effectuées avec des non-sociétaires. Mais qu...
  Source : www.weblex.fr
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• Le Conseil constitutionnel valide l’extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Droit public / Droit électoral
  
  Saisi sur la conformité de la loi étendant le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes, le Conseil constitutionnel a jugé cette mesure conforme à la Constitution...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Lorsqu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci n’a vocation à s’appliquer qu’à condition qu’elle soit assortie d’une contrepartie financière, confo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau en matière d’énergie
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Droit de l'environnement / Droit de l'énergie
  
  Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (UE), une récente loi a apporté plusieurs précisions en matière d’énergie. Au menu : cartographie...
  Source : www.weblex.fr
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