Contribution aux dégâts du grand gibier : les propriétaires de terrains grillagés y sont également assujettis !
Publié le :
06/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comAfin de lutter contre les destructions opérées par la traque du gibier sur l’agriculture, la loi a institué une contribution des chasseurs. Cette contribution est fixée et répartie entre les adhérents par les fédérations départementales de chasse... Lire la suite
Historique
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Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant
Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un chauffeur VTC qui utilise la plateforme Uber ne peut être regardé comme salarié, et rappelle que les tr...Source : www.lemag-juridique.com -
Prise en charge des cotisations sociales par la MSA : assouplissement de la procédure
Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025Droit rural
Parmi ses actions sociales et sanitaires, la mutualité sociale agricole (MSA) peut prendre à sa charge les cotisations sociales dues par un non-salarié agricole qui rencontre de...Source : www.weblex.fr -
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Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
Afin de lutter contre les destructions opérées par la traque du gibier sur l’agriculture, la loi a institué une contribution des chasseurs. Cette contribution est fixée et répar...Source : www.lemag-juridique.com
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Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’application d’une règle d’urbanisme en vertu de laquelle il est impossible de régulariser des travaux sur u...Source : www.lemag-juridique.com -
Dermatose nodulaire contagieuse des bovins : les modalités d’indemnisation évoluent pour un meilleur soutien financier des élevages
Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025Droit rural / Alimentation et animaux
Pour la première fois, la France est touchée par la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) des bovins. Entre le 29 juin, date d’émergence de la maladie en Savoie, et le 20 juille...Source : agriculture.gouv.fr