Contrat entre deux personnes privées sur le domaine public : le juge judiciaire est compétent
Publié le :
03/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges relatifs à l’occupation du domaine public relèvent de la juridiction administrative lorsqu’ils concernent des contrats ou autorisations accordés ou conclus par des personnes publiques ou leurs concessionnaires... Lire la suite
Historique
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Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
La participation forfaitaire des employeurs au coût de la formation théorique des apprentis est fixée à 750 € par contrat d’apprentissage conclu...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Publication de l’arrêté précisant les mesures de réduction de vulnérabilité pour l’encadrement des tirs de défense contre le loup
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Droit rural / Alimentation et animaux
Les ministres de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ont signé le 21 juin 2...Source : agriculture.gouv.fr -
Contrat entre deux personnes privées sur le domaine public : le juge judiciaire est compétent
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit administratif
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Renforcement du cadre légal contre les vignes en friche
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit rural
Face à la prolifération des maladies de la vigne liée à l’abandon croissant des parcelles non entretenues, la loi n°2025-533 du 13 juin 2025 renforce le cadre légal pour lutter...Source : www.lemag-juridique.com -
Changement climatique : une adaptation insuffisante des territoires
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Un rapport de l'Assemblée nationale dénonce les actions insuffisantes des politiques publiques pour adapter les territoires au changement climatique. Les députés formulent des p...Source : www.vie-publique.fr