Diaporama
Diaporama
Diaporama
Actualités
Toutes les annonces
Espace client
Cession prohibée du bail rural et poursuite de l’exploitation de façon effective et permanente

Cession prohibée du bail rural et poursuite de l’exploitation de façon effective et permanente

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
Source : www.lemag-juridique.com
En matière de bail rural, l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime interdit toute cession, sauf si elle est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit d’un conjoint ou d’un partenaire d’un PACS du preneur participant à l’exploitation, ou aux descendants du preneur... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK