Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire

Historique

• Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  Droit public
  
  Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel devait déterminer si certaines dispositions imposant le re...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PSC : publication imminente des décrets sur la prévoyance
  Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026
  Droit public
  
  Les projets de décrets d’application de la loi du 22 décembre 2025 sur la protection sociale complémentaire (PSC), très attendus, ont été adoptés à l’unanimité par le Conseil su...
  Source : www.weka.fr
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• Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit public
  
  Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la légalité temporelle des procédures de passation et d’attribution des marchés publics. Il pose également...
  Source : www.weka.fr
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• L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  Droit public
  
  L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, lorsqu’elle prenait des décisions administratives sensibles en lien avec la sûreté de l’É...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Droit public
  
  La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif concernant la recevabilité d’une action en concurrence déloyale engagée à l’occasion de la passation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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