Neutralité du service public : l’usage du terme « catholique » par une entreprise funéraire ne révèle pas, avec l’évidence requise en référé, un trouble manifestement illicite !
Publié le :
26/11/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’il statue en référé, le juge doit apprécier l’existence d’un trouble manifestement illicite. Il lui appartient, pour ce faire, de vérifier en premier lieu si le défendeur est effectivement soumis à la norme dont la violation est alléguée... Lire la suite
Historique
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Neutralité du service public : l’usage du terme « catholique » par une entreprise funéraire ne révèle pas, avec l’évidence requise en référé, un trouble manifestement illicite !
Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025Droit public / Droit administratif
Lorsqu’il statue en référé, le juge doit apprécier l’existence d’un trouble manifestement illicite. Il lui appartient, pour ce faire, de vérifier en premier lieu si le défendeur...Source : www.lemag-juridique.com
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Détournement de fonds publics : la Cour de cassation écarte le caractère occulte de l’infraction !
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025Droit public / Droit administratif
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Quelles sont les étapes et les conséquences en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ?
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Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025Droit public / Droit administratif
Le Conseil d’Etat a été saisi le 30 mai 2025 d’un projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. Ce projet de loi constitutionnelle comprend...Source : www.conseil-etat.fr