La mise à disposition réciproque de parcelles agricoles ne caractérise pas un bail rural
Publié le :
15/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDeux propriétaires agricoles avaient réciproquement mis à disposition leurs parcelles respectives. Le 12 mai 2011, ils avaient signé deux « attestations de bail verbal », par lesquelles chacun déclarait avoir mis ses terres à bail à l’autre, pour une durée de neuf ans. Lire la suite
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La mise à disposition réciproque de parcelles agricoles ne caractérise pas un bail rural
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Deux propriétaires agricoles avaient réciproquement mis à disposition leurs parcelles respectives. Le 12 mai 2011, ils avaient signé deux « attestations de bail verbal », par le...Source : www.lemag-juridique.com
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