Le Conseil d’État n’en démord pas avec la PMA après la mort : pas de QPC !
Publié le :
12/03/2025
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Source : www.editions-legislatives.frPar un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d’État considère que la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1°du quatrième alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique prévoyant que le décès d’un des membres du couple fait obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons n’est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux et décide en conséquence qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel... Lire la suite
Historique
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A69 : le tribunal administratif de Toulouse juge le projet illégal
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Après des années de lutte, les anti-A69 crient enfin victoire. Par une décision du 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse juge le projet d'autoroute illégal, fau...Source : www.actu-environnement.com -
Le Conseil d’État n’en démord pas avec la PMA après la mort : pas de QPC !
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025Droit public / Droit administratif
Par un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d’État considère que la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1°du quatri...Source : www.editions-legislatives.fr
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Villes : le changement climatique impose des adaptations urbaines
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
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Baisse des exonérations de cotisations pour les apprentis : Quelles sont les nouvelles règles ?
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
La loi de financement de la Sécurité Sociale promulguée le 28 février 2025, après de nombreux rebondissements, prévoit une réforme des cotisations salariales des apprentis à com...Source : www.legisocial.fr -
Origine des viandes : une nouvelle obligation d’affichage pour informer le consommateur
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit rural / Alimentation et animaux
Une nouvelle obligation d’affichage de l’origine des viandes porcines, ovines et de volailles dans les restaurants entre en vigueur...Source : www.economie.gouv.fr